Sous le régime de la jurisprudence de 1992, le changement d'état civil des trans attendait sa loi....
Elle vient d'arriver dans le cadre de la loi "fourre-tout" JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE qui a été votée le 12 juillet. Il s'agit de l'article 18 quater libellé ainsi:
Grace à une nouvelle loi adoptée par le parlement le 6 juin 2016, les personnes trans de Norvège pourront changer de "genre légal" par simple déclaration.
Lutte contre l'homophobie et la transphobie - Le gouvernement du Québec franchit un pas important pour la reconnaissance juridique et sociale des personnes trans
Après le Danemark et Malte, l'Irlande devient un des seuls pays d'Europe à permettre le changement d'état civil par simple déclaration pour les personnes trans'.
Vendredi 5 juin, un décret en vigueur signé du ministre colombien de la Justice, Yesid Reyes, permet aux personnes trans' de faire changer la mention du genre sur les documents d'identité après un bref passage chez le notaire.
La nouvelle législation locale permet aux Mexicains de plus de 18 ans d’opter officiellement pour un autre genre que leur sexe biologique sans forcément avoir recours à la chirurgie ou à une transformation physique. En une dizaine de jours seulement, un citoyen peut obtenir un nouvel acte de naissance, sans entretien psychologique, et sans passer devant un juge comme c’était le cas auparavant.
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