Loi relative à l' Etat civil

Portrait de GENEVIEVEBCF180

la Loi dite Justice du XXI ème siècle vient d' être publiée au Journal officiel du 19-11-2016 . Il convient de se reporter au Titre III -articles 56 et 57 . ( site Légifrance.gouv.fr )

Comme prévu, cette loi a fait l' objet d' une saisine du Conseil constitutionnel, heureusement sans suite.

Je souhaite bon courage à celles d' entre nous qui se lancent dans ces procédures ; qu' elles n' hésitent pas à nous tenir au courant de leurs éventuelles difficultés , la même Loi prévoyant l' action en justice et en groupe de toute association régulièrement déclarée depuis plus de 5 ans.

Bises à toutes.

Geneviève

Commentaires

Merci Geneviève

Portrait de abcfr
Depuis son examen par le conseil constitutionnel, nous attendions la promulgation de ce texte, merci de nous avoir informé. Dominique

Changements d' identités , prénom, sexe, ...

Portrait de GENEVIEVEBCF180

Je précise, Dominique, que je consulte chaque jour où il est publié , le Journal officiel (vieux réflexe de fonctionnaire depuis 1967 ). C' est là que l' on trouve tout ce qui régit notre existence et le monde qui nous entoure.
Je me devais d' en informer l' ABC , à laquelle j' adhère depuis 2003. A l' époque, il s' agissait d' une association de fait, non déclarée, et je t' en avis fait la remarque. Depuis cela a été rectifié et, comme notre association existe depuis plus de 5 années, elle peut se porter en justice pour assister l'une ou l' autre de nos membres. L' action de groupe est également prévue dans cette même loi.
Précision ultime : il s' agit de le la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 -

Amitiés à toutes et , à titre personnel , un grand merci à toi Dominique qui a su m' accueillir , il y a plus de 13 ans.